Un important amendement déposé pour protéger les commerçants victimes de vols en France.
L’amendement n°681 a été déposé, dans le cadre du projet de loi n°2250 contre les fraudes.
Le collectif RAS LE VOL salue le dépôt de l’amendement n°681, dans le cadre du projet de loi 2250 relatif à la lutte contre les fraudes, porté par le député Romain Daubié. Celui-ci reprend une mesure qu’il avait déjà proposé dans la proposition de loi PPL 496 visant à permettre aux commerçants d’exercer leur activité en toute sécurité. Cet amendement vise lui à adapter le cadre juridique actuel pour permettre, dans un environnement strictement encadré, l’utilisation des images de vidéoprotection dans les commerces, pour identifier les auteurs de vols à l’étalage.
30% de commerçants affichent déjà !
Même si l’intention est de protéger son établissement, aujourd’hui un commerçant victime, risque des poursuites pénales s’il diffuse l’image d’un individu suspecté de vol. Il encourt 45 000 € d’amende et jusqu’à 1 an de prison. Cette contradiction fragilise des milliers de commerçants, déjà éprouvés par une hausse constante des vols, associée à une conjoncture économique difficile. Pour autant dans l’enquête nationale rendue public par le collectif RAS LE VOL début 2025, 30% des commerçants diffusent déjà le visage des voleurs. L’amendement propose la création d’une présomption de consentement à la captation et à l’usage de l’image, dès lors qu’une personne entre dans un commerce. En clair en entrant dans un magasin, vous acceptez que votre image puisse être utilisée, y compris affichée si vous commettez un vol.
Le collectif RAS LE VOL se félicite de cette avancée significative pour le commerce en France.
Par la voix de Jérôme JEAN son Président, le collectif RAS LE VOL réagit : Le combat de RAS LE VOL dure depuis 3 ans, cette fois il a franchi un cap. La démarche ne vise en aucun cas à se substituer à la justice, elle a pour objectif de renforcer l’effet dissuasif plus que jamais nécessaire, responsabiliser les auteurs de ces vols, protéger les commerçants et l’activité économique locale. C’est un renversement important par rapport au droit actuel, nous nous réjouissons de cette avancée significative pour le commerce en France” précise Jérôme JEAN Président RAS LE VOL.
Le débat parlementaire commence.
Nous appelons les pouvoirs publics à examiner ce dispositif avec pragmatisme et équilibre, afin d’apporter une réponse concrète aux vols, une réalité que vivent des milliers de commerçants sur tout le territoire, sans exception. Le texte a déjà commencé son parcours à l’Assemblée nationale. Il a été examiné par les commissions des affaires sociales et des finances en fin d’année précédente. Son examen en séance publique devrait commencer aujourd’hui mercredi 25/02 en soirée et se poursuivre jusqu’en fin de semaine. Le vote solennel est quant à lui prévu pour la séance du 31 mars après-midi, à la suite des questions au Gouvernement. Le calendrier peut cependant évoluer…
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Téléchargez le communiqué de presse du 25/02/2026
